Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Quel était le but du Sénat ? Ne pas augmenter la facture de l'État. L'amendement n° 26 présente l'avantage d'être plus précis - le terme de financement est remplacé par celui de subvention - et de prévoir la réalisation du projet sous la forme d'un contrat de délégation de service public. Autrement dit, des compensations seront possibles. Tout le monde a en mémoire le célèbre arrêt Gaz de Bordeaux de 1916. Ainsi, nous évitons à l'État d'être tenté de subventionner le projet, ce qui pourrait se révéler restrictif et gênant. Avis défavorable à l'amendement n° 80.