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Intervention de Nicole Bricq
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 mai 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au grand paris
Nicole Bricq :Cet amendement n'est pas purement rédactionnel, puisqu'il exclut les EPCI qui ne se sont pas encore vu reconnaître cette compétence. Or les choses évoluent.
