Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Commission mixte paritaire — Réunion du 20 mai 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au grand paris, amendement 4

L'alinéa 7 de l'article comporte cette précision. L'amendement, si vous préférez, est de coordination.

L'amendement n° 4 est adopté à l'unanimité.

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