Intervention de Patrick Ollier

Je propose en outre de supprimer le mot « reconnues » dans l'expression « sans préjudice des compétences reconnues du syndicat ». Les compétences sont établies par la loi et n'ont pas à être reconnues !

L'amendement n° 36 rectifié est adopté à l'unanimité, de même que l'amendement rédactionnel n° 37.