Intervention de Nicole Bricq

Commission mixte paritaire — Réunion du 20 mai 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au grand paris, amendement 85

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

Il existe déjà des établissements publics d'aménagement, par exemple en Seine-Saint-Denis et en Seine-et-Marne. Comme la Société du Grand Paris assiste le représentant de l'Etat, ils doivent pouvoir être associés à la préparation et à la mise en cohérence des contrats de développement territorial, ces établissements doivent pouvoir intervenir auprès du préfet: c'est l'objet de l'amendement n° 85.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion