Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Commission mixte paritaire — Réunion du 20 mai 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au grand paris, amendement 86

Photo de Jean-Pierre FourcadeJean-Pierre Fourcade, rapporteur :

En cas de désaccord de la commune, la SGP négociera, soyons-en sûrs ! Je déposerai bientôt une proposition de loi destinée à éviter la multiplication des contentieux engagés par des propriétaires qui chercheraient ainsi à s'enrichir.

L'amendement n° 86 n'est pas adopté.

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