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Intervention de Jean-Pierre Fourcade
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 mai 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au grand paris, amendement 87
Jean-Pierre Fourcade, rapporteur :Il est étrange de vous voir contester la voie conventionnelle ! L'alinéa 10 de l'article 7 dispose que la SGP peut se voir confier par convention « toute mission d'intérêt général présentant un caractère complémentaire ou connexe » à ses missions principales : cette disposition est conforme au principe de spécialité et n'autorise nullement la construction d'un troisième aéroport. Avis défavorable.
L'amendement n° 87 n'est pas adopté.
Les amendements rédactionnels n°s 9, 40 et 41 sont adoptés.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.
