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Intervention de Jean-Pierre Fourcade
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 mai 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au grand paris, amendement 14
Jean-Pierre Fourcade, rapporteur :L'amendement n° 14 concerne le problème des « borduriers », sur lequel les services de Bercy ont attiré notre attention. Tous ceux qui ont mené des opérations d'aménagement et ont institué un prélèvement sur les plus-values immobilières savent que des spéculateurs s'installent à la limite de la zone d'application de la taxe et réalisent ainsi des opérations juteuses. Nous proposons que la taxe s'applique à taux plein jusqu'à 800 mètres et à « demi-tarif » jusqu'à 1200 mètres des entrées de gares. Cela profitera à la fois à la SGP et à la région.
L'amendement n° 14 est adopté, le groupe socialiste votant contre.
L'amendement rédactionnel n° 48 est adopté.
L'amendement « fiscal » n° 15 traite des modalités de transmission de la délibération instaurant la taxe.
L'amendement n°15 est adopté.
L'article 9 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.
