Intervention de Nicole Bricq

L'amendement n° 88 tend à supprimer l'article. Le produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est versé à la SGP : or il s'agit d'une recette des collectivités qui doit se substituer à la taxe professionnelle ; et c'est le STIF qui va prendre en charge cette imposition, au final. Cela n'a pas de sens !