Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Avis défavorable. Si la ressource créée en substitution de la suppression de la taxe professionnelle n'était par versée à la SGP, cela créerait un effet d'aubaine pour le STIF. Dans le prochain collectif ou la loi de finances pour l'an prochain, le tarif applicable aux matériels pourra être modifié.