Intervention de Daniel Goldberg

Commission mixte paritaire — Réunion du 20 mai 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au grand paris

Daniel Goldberg :

On ne peut faire comme s'il n'y avait pas de schéma aujourd'hui. Yves Albarello et moi-même, à la région, avons participé ensemble à la révision du schéma avec la loi votée en 1995, applicable seulement depuis 2004. Patrick Ollier a raison : il faut éviter les contentieux en précisant que les contrats doivent être conformes au schéma directeur en vigueur au moment de leur signature.

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