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Intervention de Jean-Pierre Fourcade
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 mai 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au grand paris, amendement 94
Jean-Pierre Fourcade, rapporteur :Le contrat peut valoir déclaration - il doit alors préciser pour quelles opérations. Jean-Pierre Caffet va plus loin. Avis défavorable.
L'amendement n° 94 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel n° 58 est adopté à l'unanimité.
L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.
