Intervention de Jean-Yves le Bouillonnec :

Commission mixte paritaire — Réunion du 20 mai 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au grand paris, amendement 95

Jean-Yves le Bouillonnec : :

A l'Assemblée nationale, nous avons critiqué l'absence de vision stratégique d'ensemble pour l'Île-de-France. Pour nous, l'Etat et les collectivités doivent avoir une vision partagée sur l'emploi, le logement, la mixité sociale, etc. Etienne Pinte s'est abstenu sur le texte parce qu'il a jugé que les choses étaient viciées. Le Sénat a réintroduit un dispositif dans lequel le préfet de région définit des objectifs annuels de construction de logements. On ne saurait se satisfaire de telles déclarations inutiles ! Si l'Etat veut accompagner la politique du logement social, il en a tous les instruments, la loi SRU, les objectifs de logement imposés à toutes les collectivités qui élaborent un plan local d'urbanisme (PLU), etc. Le préfet, lui, n'a jamais construit un seul logement ! Cette déclaration ne sert qu'à se donner bonne conscience. Si l'Etat veut mener une vraie politique du logement, au côté des régions, des départements, des communes et des bailleurs sociaux, il le peut, surtout s'il rétablit des moyens de financement suffisants. L'amendement n° 95 supprime cette déclaration qui n'est qu'un faux-semblant.

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