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Intervention de Jean-Pierre Fourcade
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 mai 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au grand paris, amendement 96
Jean-Pierre Fourcade, rapporteur :Il y avait un problème juridique, puisque le conseil d'administration devait comprendre aussi des représentants des communes et que cela n'était pas mathématiquement possible. Le ministre ayant précisé que l'Etat aurait quatre représentants, il fallait porter de 7 à 9 le nombre de représentants des collectivités. Les deux derniers collèges comprendront quatre chefs d'entreprise et quatre chercheurs. Mais je reprends à mon compte la formulation de Patrick Ollier.
L'amendement n° 96 n'est pas adopté.
L'amendement n° 102 rectifié est adopté, la gauche votant contre.
L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.
