Intervention de Yves Pozzo di Borgo

Commission mixte paritaire — Réunion du 20 mai 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au grand paris

J'avais déposé un amendement oral pour que cette dérogation s'applique à l'alinéa 5 de l'article 2.

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