Intervention de Nicole Bricq

Se référant à la décision de la Commission européenne du 10 mai 2007 relative à la banalisation de la distribution du Livret A, et à l'argumentation développée par Mme Neelie Kroes, Mme Nicole Bricq a contesté le caractère urgent des dispositions du projet de loi de modernisation de l'économie, décidées, selon elle, sans réelle concertation avec les acteurs concernés et qui n'étaient pas rendues nécessaires par une injonction ou sanction de la Commission.

Précisant que le groupe de travail du Sénat sur ce projet de loi avait permis de mieux appréhender les enjeux de cette libéralisation, elle s'est interrogée sur la conformité aux règles de concurrence de l'absence de comptabilité distincte et de la compensation, via le taux de rémunération, accordée aux établissements bancaires de manière uniforme et sans considérer leurs obligations différenciées au regard du service public de l'accessibilité bancaire, qui reposerait désormais sur la seule banque postale. Elle a également rappelé que les fonds d'épargne ne seraient plus exclusivement centralisés auprès de la Caisse des dépôts et consignations et permettraient aux banques, dans un contexte financier heurté, d'accéder à une nouvelle source de liquidité, et s'est demandé si cet avantage ne présentait pas le risque d'une distorsion de concurrence, susceptible d'être qualifiée d'aide d'Etat.