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Intervention de Neelie Kroes
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 avril 2008 : 1ère réunion
Union européenne — Audition de Mme Neelie Kroes commissaire européen en charge de la concurrence
Neelie Kroes, commissaire européen en charge de la concurrence :
a déclaré être une « admiratrice » du Livret A et que l'ouverture de sa distribution pourrait exercer un impact positif sur le financement du logement social. Elle a exprimé ses doutes sur l'intérêt du maintien de la commercialisation par les trois réseaux historiques, qui ne permettait pas d'établir une égalité des conditions de jeu et considéré qu'il était nécessaire d'offrir aux consommateurs une faculté de choix du distributeur et d'en retirer tous les avantages.
Elle a ajouté qu'il était encore trop tôt pour déterminer si les modalités de cette libéralisation étaient constitutives d'une aide d'Etat, et que ses services étudiaient la conformité des dispositions du projet de loi aux exigences de la Commission européenne.
