Intervention de Thierry Repentin

a contesté le bien-fondé de la décision de la Commission de mai 2007 et a soutenu la perspective d'un recours juridictionnel. Il a considéré que le régime de distribution exclusive du Livret A n'avait pas causé la faillite des autres banques ni empêché un établissement de capter en France une partie substantielle de l'épargne des ménages. Il a estimé que ce système, et sa contrepartie du droit au compte bancaire pour tous, garantissaient le financement du logement social et l'accessibilité bancaire, d'ailleurs assimilés par la Commission européenne à des services d'intérêt économique général. Rappelant que la Commission européenne n'avait pas exigé la remise en cause de la centralisation intégrale des fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations, il a relevé que le projet de loi de modernisation de l'économie mettait fin à la nécessaire contrepartie que constituait cette centralisation et permettait aux banques d'améliorer leur haut de bilan, ce qui pouvait apparaître comme une distorsion de concurrence.