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Intervention de Neelie Kroes
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 avril 2008 : 1ère réunion
Union européenne — Audition de Mme Neelie Kroes commissaire européen en charge de la concurrence
a indiqué, en tant que commissaire européen, ne faire aucune distinction entre les Etats qui serait notamment de nature à ménager les entreprises néerlandaises et qu'elle se devait de garantir les conditions d'un marché équitable dans le respect des libertés de prestation de service et d'établissement figurant dans le traité. Elle a estimé que les droits spéciaux dont bénéficiaient les trois distributeurs du Livret A et du Livret bleu constituaient un obstacle aux gains de parts de marché par les autres banques. Elle a rappelé que la Commission n'avait aucunement l'intention de remettre en cause le financement du logement social et ne faisait que veiller à ce que ce service public n'introduise pas de biais concurrentiel. Les nouvelles modalités de centralisation des fonds d'épargne font donc partie des points à examiner dans le dialogue entre la Commission et le gouvernement français.
