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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Sophie Vulliet-Tavernier
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques — Réunion du 9 février 2011 : 1ère réunion
Audition de M. Alex Türk président de la commission nationale de l'informatique et des libertés cnil
Sophie Vulliet-Tavernier, directrice des études, de l'innovation et de la prospective de la CNIL :
Nous allons vérifier si la durée de conservation des données du permis à points est conforme à ce qui a été défini en accord avec la CNIL.
La loi française, au contraire de la loi européenne pour le moment, traite de façon particulière les fichiers génétiques. L'absence de cadrage juridique international et notamment l'absence de règles américaines font que des sites Internet peuvent effectivement proposer aujourd'hui des tests génétiques.
