Intervention de Carol Bizouarn

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 29 octobre 2009 : 1ère réunion
Les femmes dans les lieux privatifs de liberté — Audition de Mme Dominique Versini défenseure des enfants accompagnée de Mme Carol Bizouarn magistrate et conseillère de la défenseure des enfants

Carol Bizouarn, magistrate et conseillère de la défenseure des enfants :

est ensuite revenue sur la question des droits de visite et a souhaité insister sur la situation des détenus dont la famille est en situation irrégulière dans la mesure où des papiers d'identité en règle sont nécessaires pour obtenir un droit de visite à un détenu. Elle a indiqué que ce problème pouvait engendrer des situations particulièrement douloureuses dans le cas d'enfants ne pouvant pas obtenir de droit de visite et ainsi conserver des liens avec sa mère détenue. Elle a expliqué que l'institution du Défenseur des enfants avait envisagé une solution basée sur une formule déclarative qui permettrait d'obtenir un permis de visite mais qui se heurtait néanmoins aux impératifs de sécurité des établissements pénitentiaires.

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