Intervention de Gisèle Gautier

a indiqué que la commission des lois avait décidé de saisir la délégation de ce texte qui tend à modifier la loi sur la parité adoptée l'an dernier, afin d'étendre aux parlementaires la portée de la disposition prévoyant le remplacement d'un conseiller général titulaire par son suppléant en cas de démission intervenue en application de la limitation du cumul des mandats. Elle a précisé qu'elle avait proposé à Mme Catherine Troendle de se porter candidate pour le rapport, car cette proposition de loi contribue à la mise en oeuvre de l'une des recommandations formulées dans le cadre du rapport d'information sur la parité que celle-ci avait présenté en décembre 2006 au nom de la délégation.