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Intervention de Etienne Blanc
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 avril 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Etienne Blanc, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
L'article 1er A, introduit par le Sénat, prévoit l'inscription sur l'acte de décès des nom et prénom du partenaire survivant, dans le cadre d'un PACS. Selon nous, cette mention n'apporte rien, car le partenaire pacsé n'a pas vocation successorale.
