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Intervention de Bernard Saugey
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 avril 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Bernard Saugey, sénateur, rapporteur pour le Sénat :En deuxième lecture, le ministre nous a opposé que cet article donnerait du travail supplémentaire aux mairies, mais il a reconnu qu'il n'y avait aucun couple pacsé dans sa commune...
