Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission mixte paritaire — Réunion du 6 avril 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur, sénateur :

Donner plus de travail aux petites communes, en période d'élections sénatoriales ! Mais trêve de plaisanterie. Ce débat a une dimension morale. Les personnes pacsées ne comprennent pas, par exemple, qu'on ne leur reconnaisse pas la qualité pour organiser les funérailles ; cet article ne résout pas ce problème, notre amendement en ce sens n'ayant pas été adopté.

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