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Intervention de Richard Yung
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 avril 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Richard Yung, sénateur :La France s'enorgueillit à juste raison de la qualité de son état-civil, qui témoigne de la qualité de son droit. Peut-on se contenter d'un acte d'état-civil à moitié complet ? Le nom du partenaire figure bien sur l'acte de naissance. Ces mesures vexatoires vis-à-vis des personnes pacsées n'ont aucune raison d'être.
