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Intervention de Jean-Luc Warsmann

Commission mixte paritaire — Réunion du 6 avril 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Jean-Luc Warsmann, député, vice-président :

Je propose à mes collègues de nous ranger à la position du Sénat.

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