Intervention de Jacques Mézard

Commission mixte paritaire — Réunion du 6 avril 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Photo de Jacques MézardJacques Mézard, sénateur :

Je gère depuis longtemps les services de distribution et d'assainissement d'eau d'une agglomération de 57 000 habitants, et je sais que la proposition de l'Assemblée ne répond pas aux réalités du terrain. Les litiges sont très rares. Loin de responsabiliser les usagers, cet article leur permettra de se désintéresser encore plus d'éventuelles fuites, qui concernent surtout les logements vacants. Il ne ferait qu'alourdir la bureaucratie.

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