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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 avril 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Jean-Pierre Sueur, sénateur :MM. Maurey et Mézard ont avancé d'excellents arguments, et vous connaissez ma solidarité envers le Sénat, mais des associations de consommateurs m'ont averti que certains usagers étaient lourdement pénalisés en cas de fuite. Nos collègues députés ont fait une concession importante à propos du PACS, cela vaut bien un verre d'eau...(Sourires)
