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Intervention de Alain Vidalies
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 avril 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Alain Vidalies, député :
Surtout, les citoyens ne doivent pas dépendre de la bonne volonté des élus locaux ! La règle doit être la même pour tous : c'est une question d'égalité d'accès aux services publics.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.
