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Intervention de Etienne Blanc
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 avril 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Etienne Blanc, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Cet article concerne les sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. Le Sénat veut permettre aux héritiers d'un associé de se retirer de la société. Mais peut-on faire supporter aux autres associés des charges qui n'étaient pas prévues par le contrat, qui a été signé en connaissance de cause ?
Je préfère donc que l'on en reste aux règles actuelles : le juge peut autoriser l'héritier à se retirer de la société ; il apprécie sa bonne foi et les conséquences d'un tel retrait pour les autres associés.
