Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission mixte paritaire — Réunion du 6 avril 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur, sénateur :

Je me bats depuis longtemps pour que cette mesure soit adoptée. J'ai bien entendu les arguments juridiques de M. Blanc, mais il faut mettre fin à de véritables arnaques : je connais une personne qui a hérité de sa mère un appartement à la montagne dont elle ne peut jouir qu'une semaine par an... à une époque où il n'y a pas de neige, où la station est fermée et où l'immeuble est inaccessible ! Mais elle est tenue de payer les charges. De telles situations sont inextricables.

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