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Intervention de Etienne Blanc
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 avril 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Etienne Blanc, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Je comprends le problème soulevé par M. Sueur, mais on ne peut faire supporter aux autres associés les charges dont l'héritier se serait affranchi. L'article 1861 du code civil ne dispose-t-il pas que « les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés » ? Il faut laisser une marge d'appréciation au juge, qui se prononcera en fonction de l'impact sur les autres associés.
L'article 6 bis A est supprimé.
