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Intervention de Etienne Blanc
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 avril 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Etienne Blanc, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
L'article 8 permet aux autorités administratives devant consulter une commission consultative avant de prendre un acte réglementaire d'organiser une consultation ouverte pour recueillir sur Internet les observations de toutes les personnes concernées. Les commissions pourront donner leur avis. C'est un dispositif très simple, qui globalise la procédure.
