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Intervention de Etienne Blanc
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 avril 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Etienne Blanc, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Cet article concerne la délivrance de cartes de stationnement pour handicapés : les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) disposeront d'un délai de deux mois pour se prononcer, au-delà duquel la délivrance sera automatique. Le sujet est d'importance inégale selon les départements.
