Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Vuilque
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 avril 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Philippe Vuilque, député :
Je ne comprends pas la position du Sénat. Il faut mettre l'administration devant ses responsabilités ! Un permis de construire n'est-il pas réputé accordé après un délai de deux mois ?
