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Intervention de Etienne Blanc
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 avril 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Etienne Blanc, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Cet article est relatif à la question des délais de paiement. Les pouvoirs publics ne souhaitent pas aujourd'hui rouvrir le débat sur la LME car une concertation est en cours. J'ajoute qu'une nouvelle directive sur ces questions a été adoptée le 16 février 2011 et devra être transposée avant le 16 mars 2013. Or, l'article 27 quater A ne semble pas conforme aux dispositions de cette directive. Il convient donc d'étudier la question et de ne pas voter cet article.
