Intervention de Hervé Maurey

Nous avons souhaité harmoniser le régime des sanctions : dans un cas, une sanction civile était prononcée, dans l'autre, une sanction pénale. Il s'agit vraiment d'une mesure de bon sens et de simplification. Je ne suis pas sûr que l'argument de la directive que nous devons transposer soit recevable : deux ans, c'est beaucoup !