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Intervention de Etienne Blanc
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 avril 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Etienne Blanc, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Un rapport sur cette question devrait être publié dans les prochains jours : nous y verrons alors plus clair.
L'article 27 quater A est supprimé.
