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Intervention de Bernard Saugey
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 avril 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Bernard Saugey, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Nous sommes un peu irrités de constater que des textes votés par le Sénat, parfois à l'unanimité, ne sont pas examinés par l'Assemblée nationale. Ainsi en est-il de la proposition de loi Détraigne -Escoffier. Il serait de bonne politique de la soumettre à l'Assemblée ! Cette mauvaise humeur explique la suppression par le Sénat des articles 29 à 29 nonies.
