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Intervention de Etienne Blanc
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 avril 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Etienne Blanc, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Il faut bien distinguer l'article 29, qui traite à la fois du caractère contradictoire du rapport de la CNIL et de sa représentation pluraliste, des autres articles qui concernent divers fichiers.
