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Intervention de Jean-Luc Warsmann
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 avril 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Jean-Luc Warsmann, député, vice-président :
On peut alors adopter l'article 29 en ne conservant que le seul 2°.
L'article 29 est adopté ainsi rédigé.
L'article 29 bis demeure supprimé, ainsi que les articles 29 ter, 29 quater, 29 quinquies, 29 sexies, 29 septies et 29 nonies.
