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Intervention de Jean-Pierre Schosteck
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 avril 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Jean-Pierre Schosteck, député :A l'Assemblée nationale, on a pensé qu'il fallait que tous deviennent caducs, sauf si les parlementaires décidaient le contraire.
