Intervention de Alain Vidalies

Il ne s'agit pas ici de tirer les conséquences de l'absence de rapport mais de dire qu'en l'absence de renouvellement législatif, il n'y aura plus de rapport au bout de cinq ans. Vous avez essayé de dresser une liste des rapports qui pourraient échapper à ce couperet mais vous risquez d'en avoir oublié. Le législateur ne doit pas prévoir trop d'exceptions lorsqu'il rédige la loi. On sait bien que lorsqu'il n'y a pas d'autres possibilités, le législateur demande un rapport sur tel ou tel point, mais ce rapport n'est pas toujours publié, ce qui pose d'ailleurs la question d'une sanction ou d'une obligation.