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Intervention de Jean-Luc Warsmann
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 avril 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Jean-Luc Warsmann, député, vice-président :
En début de législature, nous avons commencé à supprimer des rapports, mais nous nous sommes rendus compte qu'il en avait été créé plus qu'il n'en avait été supprimé, en particulier pour contourner les règles de l'article 40 de la Constitution. Il serait bon que nous adoptions des règles vertueuses.
