Intervention de Jean-Pierre Sueur

Tout le problème vient de l'absence de capacité coercitive à l'égard du Gouvernement. Nous avons eu ce débat lors de l'examen de la proposition de loi de M. Mézard. Que se passe-t-il quand le Gouvernement ne produit pas le rapport demandé ? Rien ! Que se passe-t-il lorsqu'il ne publie pas les décrets d'application d'une loi ? Rien ! Tant que nous n'aurons pas changé les règles, il y aura quelque chose de vicié dans notre République.

Cet article est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.