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Intervention de Etienne Blanc
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 avril 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Etienne Blanc, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Il y a deux volets dans cet article : d'une part, il clarifie les modalités de l'attribution de la protection fonctionnelle dont bénéficient les agents des collectivités dans le cadre de leurs fonctions, ce qui est une bonne chose.
D'autre part, il prévoit que la protection fonctionnelle de ces mêmes agents peut être retirée dans un délai de six mois à compter d'une décision juridictionnelle ayant fait apparaître des faits constitutifs d'une faute personnelle.
Le Sénat souhaite reprendre la première partie de l'article, mais pas la seconde alors que l'Assemblée nationale estime l'ensemble assez cohérent.
