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Intervention de Bernard Saugey
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 avril 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Bernard Saugey, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Il est vrai que notre rédaction va un peu à l'encontre de la loi sur les collectivités territoriales.
Cet article est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une précision rédactionnelle.
