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Intervention de Etienne Blanc
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 avril 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Etienne Blanc, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Il s'agit de deux articles relatifs au code de l'urbanisme et dont l'objectif est d'améliorer les entrées de ville. Pourtant, l'article 14 de la loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, permet de prendre en compte cette louable intention. Ces deux articles nous semblent donc en partie satisfaits.
En outre, le texte voté par le Sénat supprime la référence au développement rural dans la liste des objectifs assignés aux documents d'urbanisme, alors que cela nous semblait essentiel. Enfin, l'article 83 AA donne au préfet un pouvoir qui nous semble excessif en ce qui concerne l'application de l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme, relatif aux cas de suspension du caractère exécutoire des documents d'urbanisme.
