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Intervention de Bernard Saugey
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 avril 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Bernard Saugey, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Nous accordons beaucoup d'importance à l'article 83 AA. Certes, l'article 14 du Grenelle II traite de cette question, mais de façon bien trop générale. Des précisions sont donc indispensables.
